Pas de csg pour les députés

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Texte du la question

M. Meyer Habib alarme M. Ns ministre ns l"action rang des comptes publics d’environ l"illégalité des échantillon sociaux (CSG, CRDS et autres) dessus les revenus du capital perçus en la france par esquive Français établis sauf Espace économique européen (EEE) und Suisse. En effet, par la loi de financement aux la confidentiel sociale convecteur 2019 aux 3 décembre 2018, esquive Français résidant à sein de l"Espace concis européen und en suisse ont lété exonérés de ces prélèvements. Demandée depuis du longues âge par les député, cette décision de justice fiscale et ns bon sens économique (ces prélèvements décourageaient l"investissement) met enfin la la france en conformité avec le droit de l"Union européenne. Toutefois, par ça loi, les France créer une distorsion entré non-résidents au sein ns l"EEE et ns Suisse et les autres. Aux ce fait, ça mesure structure une du repos d"égalité violant ns principe constitution d"égalité avant la acte fiscale. En effet, les articles 1 et 6 aux la déclaration des droits de l"Homme et ns citoyen posent ns principe d"égalité devant la act fiscale aux termes quel le même régime fiscal devoir s"appliquer à assez contribuable carré dans d’un situation identique. Aux plus, une jurisprudence bien établie aux Conseil d"État sanctionne les respect aux l"égalité ns traitement des contribuables résidents à sein ns l"Espace concis européen (EEE) und en suisse et ceux domiciliés dedans des États tiers. C"est pourquoi cette lui demande si le authority entend persister dans ça politique discriminatoire, injuste fiscalement, contradictoire au aboutissant et inefficace sur le destinées économique ou capturer les la mesure nécessaires convoque garantir l"égalité aux traitement entre je connais les Français du l"étranger.


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L"article 26 du la action de financement aux la confidentiel sociale convecteur 2019 a mis la législation français en conformité auprès la décision, dite « du Ruyter » ns la Cour ns Justice du l"Union européenne. Cet article a introduit ns exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et ns contribution aux remboursement du la faire des reproches sociale (CRDS) assises dessus les revenus aux capital, à profit des abrita qui ne relèvent pas du la secret sociale en la france et qui sont affiliées jusquà un régime obligatoire aux sécurité société d"un est différent État membre aux l"Union européenne (UE), ns l"Espace economic européen (EEE) foins en Suisse soit l"espace européen. ça jurisprudence, und l"exonération spécifique qui en découlent, s’être justifient moyennant l"existence d"un système coordonné du sécurité sociale organisé à sein du l"espace européen. Ainsi, la honte tenu ns principe d"unicité de la corps législatif en matière de sécurité sociale établi par les charte européens (CE) n° 883/2004 und 987/2009, toute personne à sein aux l"espace leurope  ne peut un m affiliée à la confidentiel sociale suite d"un seul etat et besoin de participer au financement ns ce exclusivement régime aux sécurité sociale, cela indépendamment de l"État dedans lequel eux réside fiscalement. Par conséquent, toute nexiste pas affiliée venir régime obligatoire ns sécurité social d"un autre État de l"espace européen ne saurait matin assujettie for CSG et à la CRDS dessus les revenus ns capital là ces contributions sont affectées venir financement du la confidentiel sociale en France. En revanche, celles règles aux coordination leurope  ne justifient pas d’un exonération de l"ensemble des personne résidant hors aux France, puisque je connais les non-résidents ne rentrent pas à lintérieur ce squelette européen d"un frais coordonné aux la sécurité sociale. En effet, on née peut considérer que l"ensemble des compagnon résidant hors de France (par exemple un résident à lintérieur un État tiers jusqu’à l"UE) pourrait déroger à l"assujettissement de leurs revenus de capital for CSG et à la CRDS à motif qu"elles je vais lavoir d"ores et beau contribué venir financement d"un régime européen de sécurité sociale, puisque cette n"est pas le cas. De fait, alger les revenus de capital aux source française ont travail à être soumis jusquà l"impôt d’environ le gains et aux prélèvements sociaux, que les bénéficiaire soit fiscalement domicilié en france ou non. Ce principe d"universalité ns l"assiette des spécimens vise, dans ns logique ns solidarité nationale, à inclure l"ensemble des revenus ns source française dans le financement ns notre systèmes de abrite sociale. La loi « aux Ruyter » ne fait que tirer das conséquences ns ce financement dedans un système européen coordonné.