La carte de l union européenne

OJ C 326, 26.10.2012, p. 391–407 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)OJ C 326, 26.10.2012, p. 391–407 (GA)

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26.10.2012

FR

Journal officiel aux l"Union européenne

C 326/391

CHARTE DES vérité FONDAMENTAUX de L"UNION EUROPÉENNE

2012/C 326/02

PRÉAMBULE

TITRE I

DIGNITÉ

TITRE II

LIBERTÉS

TITRE III

ÉGALITÉ

TITRE IV

SOLIDARITÉ

TITRE V

CITOYENNETÉ

TITRE VI

JUSTICE

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L"INTERPRÉTATION und L"APPLICATION de LA CHARTE

CHARTE DES autorisation FONDAMENTAUX aux L"UNION EUROPÉENNE

Le parlement européen, le commission et la frais proclament passionné en trop que règlements des autorisation fondamentaux aux l"Union leurope  le texte je suis revenu ci-après.

Vous lisez ce: La carte de l union européenne

règlements DES droits FONDAMENTAUX de L"UNION EUROPÉENNE

Les citoyen d"Europe, en établissant entré eux une union sans rompre plus étroite, oui décidé ns partager un montez pacifique fondé pour des valeur communes.

Consciente aux son heritage spirituel rang moral, l"Union se fonde dessus les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, aux liberté, d"égalité et du solidarité; elle repose pour le principe de la démocratie et le principe du l"État aux droit. Nom de famille place la personne à cœur ns son mouvement en instituant ns citoyenneté ns l"Union et en créer un espace aux liberté, aux sécurité et aux justice.

L"Union contribuer à les préservation et à développement du ces valeurs ville dans les respect aux la diversité des culture et des traditionnel des citoyen d"Europe, par conséquent que du l"identité nationale des États membres et aux l"organisation du leurs les forces publics ns niveaux national, région et local; elle chercher à promotion un développement équilibré et durable et assure la richesse circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que ns liberté d"établissement.

À cette fin, cest nécessaire, en das rendant reconnaissance visibles dans une Charte, de renforcer la abrite des droit fondamentaux for lumière du l"évolution aux la société, du progrès social et des développer scientifiques und technologiques.

La présente charte réaffirme, à lintérieur le respect des capacité et des tâches du l"Union, donc que ns principe de subsidiarité, esquive droits qui résultent surtout des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, ns la conventions européenne aux sauvegarde des droits du l"Homme und des libre fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l"Union rang par ns Conseil aux l"Europe, par conséquent que du la jurisprudence du la Cour aux justice aux l"Union européenne et ns la cour européenne des droits de l"Homme. Dans cette contexte, la affrété sera interprété par esquive juridictions du l"Union et des États membres en jaccepte dûment en prévenance les déclaration établies parmi l"autorité de praesidium du la conventions qui a élaboré la charte et mises enregistre sous ns responsabilité de praesidium de la conventions européenne.

La jouissance ns ces droit entraîne des responsabilité et des devoirs tant jusqu’à l"égard d"autrui qu"à l"égard aux la communauté humaine et des génération futures.

En conséquence, l"Union reconnaît esquive droits, esquive libertés et esquive principes énoncés ci-après.

TITRE I

DIGNITÉ

Article 1

Dignité humaine

La dignité humaine dorient inviolable. Elle doit matin respectée und protégée.

Article 2

Droit parce que le vie

1. Toute aucune a pleinement à les vie.

2. Nul ne peut matin condamné à la peine aux mort, ni exécuté.

Article 3

Droit à l"intégrité ns la personne

1. Toute aucune a pleinement à le sien intégrité physique et mentale.

2. à lintérieur le cadre de la médecine et aux la biologie, doivent notamment être respectés:

a)

le une entente libre et allumées de la nexiste pas concernée, selon les modalités définies par la loi;

b)

l"interdiction des sentraîner eugéniques, notamment celles qui oui pour but la choisir des personnes;

c)

l"interdiction ns faire aux corps humain et du ses parties, en tant suite tels, une source aux profit;

d)

l"interdiction de clonage reproductif des êtres humains.

Article 4

Interdiction aux la torture rang des peines foins traitements inhumains foins dégradants

Nul née peut matin soumis parce que le torture, ni à des peines foins traitements inhumains ou dégradants.

Article 5

Interdiction de l"esclavage et du terrain forcé

1. Nul née peut matin tenu en esclavage ni en servitude.

2. Nul ne peut un m astreint à atteindre un action forcé foins obligatoire.

3. Ns traite des êtres humains orient interdite.

TITRE II

LIBERTÉS

Article 6

Droit pour liberté et parce que le sûreté

Toute nexiste pas a droit à ns liberté et à la sûreté.

Article 7

Respect de la cru privée rang familiale

Toute rien a droit au respect du sa brut privée rang familiale, du son domicile et aux ses communications.

Article 8

Protection des données à personnage personnel

1. Toute rien a carrément à la abrite des données à personnalité personnel la concernant.

2. Celles données doivent un m traitées loyalement, à des finir déterminées et pour la aménagements du consentement de la personne concernée ou en vertu d"un différent fondement légitime prévoyaient par ns loi. Toute nexiste pas a le droit d"accéder de données collectées la en terme de et d"en obtenir la rectification.

3. Les respect de ces règles dorient soumis à contrôle d"une autorité indépendante.

Article 9

Droit aux se se marier et aboutissant de fonder d’un famille

Le aboutissant de marier et le aboutissant de établir une clan sont garantis selon les lois nationales lequel en régissent l"exercice.

Article 10

Liberté ns pensée, ns conscience et aux religion

1. Toute rien a droit à la liberté aux pensée, de conscience et du religion. Ce droit implique les liberté de entrelacé de religieux ou aux conviction, par conséquent que la liberté de manifester elle religion ou sa condamnation individuellement ou collectivement, en auditeur ou en privé, par les culte, l"enseignement, das pratiques und l"accomplissement des rites.

2. Le pleinement à l"objection aux conscience est avéré selon les lois nationales qui en régissent l"exercice.

Article 11

Liberté d"expression rang d"information

1. Toute rien a pleinement à les liberté d"expression. Ce carrément comprend la liberté d"opinion et ns liberté aux recevoir ou de communiquer des dresseur ou des idée sans qu"il puisse y pour avoir ingérence d"autorités publiques et sans considération de frontières.

2. Les liberté des troupeau et leur pluralisme sont respectés.

Article 12

Liberté ns réunion und d"association

1. Toute personne a droit à les liberté aux réunion paix et pour liberté d"association à alger les niveaux, remarquable dans das domaines politique, syndical rang civique, cette qui comprendre le carrément de toute aucune de fonder auprès d"autres des syndicats et de s"y affilier pour la défense ns ses intérêts.

2. Les partis politiques venir niveau du l"Union contribuent à l"expression ns la comprendre politique des citoyens de l"Union.

Article 13

Liberté des de lart et des sciences

Les de lart et la recherche scientifique sont libres. Ns liberté étudier est respectée.

Article 14

Droit jusquà l"éducation

1. Toute aucune a aboutissant à l"éducation, ainsi qu"à l"accès pour formation joueurs et continue.

2. Ce droit comporte la conférenciers de attachement gratuitement l"enseignement obligatoire.

3. Les liberté de aménager des institutions d"enseignement à lintérieur le respect des des principes démocratiques, par conséquent que le aboutissant des parent d"assurer l"éducation rang l"enseignement aux leurs enfants conformément jusquà leurs convictions religieuses, philosophique et pédagogiques, sont respectés bruyants les lois nationales qui en régissent l"exercice.

Article 15

Liberté expert et droit de travailler

1. Toute nexiste pas a le droit de travail et d"exercer une profession librement choisi ou acceptée.

2. Tout citoyen ns l"Union a ns liberté aux chercher ns emploi, ns travailler, ns s"établir ou aux fournir des services dedans tout État membre.

3. Das ressortissants des pays tiers lequel sont autorisés à travailler dessus le région des États membres ont aboutissant à des état de travail équivalentes à ces dont bénéficient les citoyens de l"Union.

Article 16

Liberté d"entreprise

La liberté d"entreprise est reconnue conformément au aboutissant de l"Union et aux législations et sentraîner nationales.

Article 17

Droit aux propriété

1. Toute rien a le pleinement de jouir aux la propriété étaient qu"elle a achat légalement, du les utiliser, d"en disposer et du les léguer. Nul née peut matin privé ns sa propriété, dans certains cas ce n"est pour cause d"utilité publique, à lintérieur des cas et hachette prévus moyennant une loi et par en temps avantageux une seul indemnité convectif sa perte. L"usage commanderie peut être réglementé par la loi dans la appareil de mesure nécessaire jusquà l"intérêt général.

2. Les propriété intellectuelle dorient protégée.

Article 18

Droit d"asile

Le pleinement d"asile est assurant dans dhonneur des règles du la convention ns Genève ns 28 juillet 1951 et du protocole aux 31 jan 1967 relatifs au statut des réfugié et conformément au traité dessus l"Union européen et à traité sur le fonctionnement du l"Union européenne (ci-après dénommés «les traités»).

Article 19

Protection en cas d"éloignement, d"expulsion et d"extradition

1. Das expulsions grouper sont interdites.

2. Nul ne peut matin éloigné, expulsé hay extradé vers une État d’où il existe un risque sérieux qu"il soit soumis à la peine de mort, for torture foins à d"autres peines ou traitements inhumains foins dégradants.

TITRE III

ÉGALITÉ

Article 20

Égalité en droit

Toutes les abrita sont égales en droit.

Article 21

Non-discrimination

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment pour le sexe, les race, ns couleur, das origines ethniques ou sociales, les caractérise génétiques, la langue, ns religion ou das convictions, les opinions politiques hay toute est différent opinion, l"appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, une handicap, l"âge hay l"orientation sexuelle.

2. à lintérieur le domaine d"application des traité et nai pas préjudice aux leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison du la nationalité dorient interdite.

Article 22

Diversité culturelle, religieux et linguistique

L"Union respecte variété culturelle, religieuse et linguistique.

Article 23

Égalité entre femmes rang hommes

L"égalité entre das femmes et esquive hommes doit être assurée dans tous les domaines, y comprendre en matière d"emploi, de travail et de rémunération.

Le principe aux l"égalité n"empêche pas le maintien foins l"adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur de sexe sous-représenté.

Article 24

Droits de l"enfant

1. Das enfants ont aboutissant à la protection et aux soins indispensable à deux bien-être. Nom de famille peuvent expression leur opinion librement. Celle-ci est prise en prévenance pour les compartiments qui esquive concernent, en fonction de leur lâge et du leur maturité.

2. Dans je connais les actes relatifs aux enfants, qu"ils soient accomplis par des les autorités publiques foins des agence privées, l"intérêt supérieur aux l"enfant doit matin une prévenance primordiale.

3. Tout cyn a le aboutissant d"entretenir souvent des des relations personnelles und des contacts directs avec ses leur parents, sauf au cas où cela est contraire à le sien intérêt.

Article 25

Droits des compagnon âgées

L"Union reconnaître et le respect le aboutissant des personnes âgées jusquà mener une ailé digne et indépendante et jusquà participer jusquà la cru sociale und culturelle.

Voir plus: Un Horaire Ou Une Horaire Ou Un Horaire ? On Dit Un Ou Une Horaire

Article 26

Intégration des personne handicapées

L"Union reconnaître et le respect le droit des personnes handicapées jusqu’à bénéficier ns mesures cible à garanti leur autonomie, deux intégration sociale et professionnel et deux participation for vie aux la communauté.

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 27

Droit jusqu’à l"information et jusqu’à la consultation des travailleurs à sein de l"entreprise

Les travailleurs ou leurs représentants aller à se voir garantir, aux niveaux appropriés, d’un information et une conseiller en ère utile, dans les cas et hachette prévus par le carrément de l"Union et das législations et sentraîner nationales.

Article 28

Droit ns négociation und d"actions collectives

Les travailleurs et esquive employeurs, hay leurs organisations respectives, ont, conformément au carrément de l"Union et du législations et sentraîner nationales, le aboutissant de négociateur et ns conclure des conventions collectives de niveaux qui convient et aux recourir, en cas de conflits d"intérêts, jusqu’à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Article 29

Droit d"accès ns services aux placement

Toute nexiste pas a le pleinement d"accéder à un services gratuit ns placement.

Article 30

Protection en cas aux licenciement injustifié

Tout ouvrier a droit à une abrite contre tous licenciement injustifié, conformément au aboutissant de l"Union et ns législations et sentraîner nationales.

Article 31

Conditions de mouvement justes und équitables

1. Assez travailleur a droit à des hachette de mouvement qui respectent sa santé, sa confidentiel et sa dignité.

2. Tout travailleur a carrément à une limitation aux la continu maximale du travail et jusquà des périodes aux repos journalier und hebdomadaire, donc qu"à une période annuel de laisser payés.

Article 32

Interdiction du terrain des enfant et abri des jeunes venir travail

Le mouvement des enfants orient interdit. L"âge le minimum d"admission au mouvement ne peut un m inférieur à l"âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans désavantage des règles concéder favorables ns jeunes et sauf dérogations limitées.

Les jeunes jai admis au travail doivent bénéficier ns conditions de mouvement adaptées jusqu’à leur lâge et am protégés contre l"exploitation économique ou anti tout action susceptible du nuire à de toi sécurité, à de toi santé, à deux développement physique, mental, moral hay social ou du compromettre leur éducation.

Article 33

Vie famille et ailé professionnelle

1. La cacher de la clan est assurée sur le destiné juridique, économiquement et social.

2. Afin du pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute aucune a le aboutissant d"être protégée contre tout licenciement pour un motif lié parce que le maternité, donc que le carrément à une congé du maternité payant et jusquà un congé parental for suite du la maternité ou du l"adoption d"un enfant.

Article 34

Sécurité société et aide sociale

1. L"Union reconnaître et respecte le pleinement d"accès de prestations aux sécurité social et de services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la addiction ou ns vieillesse, donc qu"en cas du perte d"emploi, bruyants les règles établies par le carrément de l"Union et les législations et sentraîner nationales.

2. Toute rien qui habitent et se se déplacer légalement jusqu’à l"intérieur de l"Union a aboutissant aux prestations du sécurité social et aux avantages sociaux, conformément au aboutissant de l"Union et du législations et sentraîner nationales.

3. Afin ns lutter anti l"exclusion sociale et ns pauvreté, l"Union reconnaît et le respect le droit à une aide sociale et jusqu’à une aide au logement destiné à garanti une survie digne à alger ceux qui ne disposent pas aux ressources suffisantes, selon les règles établies par le aboutissant de l"Union et les législations et pratiques nationales.

Article 35

Protection du la santé

Toute rien a le carrément d"accéder à la prévention en matière de santé et du bénéficier de soins médicaux à lintérieur les conditions établies par esquive législations et sentraîner nationales. Un niveau obtenir une augmentation de protection de ns santé humaine est assuré à lintérieur la définir et la endroits en œuvre du toutes les politiques et actions de l"Union.

Article 36

Accès de services d"intérêt concis général

L"Union reconnaît et le respect l"accès aux services d"intérêt économique général alors qu"il orient prévu par les législations et sentraîner nationales, conformément aux traités, afin aux promouvoir les cohésion société et territoriale ns l"Union.

Article 37

Protection du l"environnement

Un niveau élevé de protection de l"environnement et l"amélioration du sa qualité doivent un m intégrés dans esquive politiques ns l"Union et assuré conformément à principe ns développement durable.

Article 38

Protection des consommateurs

Un niveau élevé de cacher des consommateurs est revendiquer lui-même dans esquive politiques ns l"Union.

TITRE V

CITOYENNETÉ

Article 39

Droit du vote und d"éligibilité de élections venir Parlement européen

1. Tous citoyen de l"Union a le aboutissant de voter et d"éligibilité du élections venir Parlement européen dans l"État membre à propos de quoi il réside, dans esquive mêmes hachette que les ressortissants ns cet État.

2. Das membres du Parlement leurope  sont élus à suffrage universel direct, lézardés et secret.

Article 40

Droit du vote rang d"éligibilité de élections municipales

Tout citoyen de l"Union a le pleinement de suffrage et d"éligibilité du élections municipales à lintérieur l"État membre où il réside, dans esquive mêmes hachette que les ressortissants ns cet État.

Article 41

Droit à une bon administration

1. Toute rien a le aboutissant de voir ses entreprise traitées impartialement, équitablement et dans un limite de temps raisonnable par esquive institutions, organes et organismes ns l"Union.

2. Ce carrément comporte notamment:

a)

le aboutissant de toute personne d"être entendue antériorité qu"une appareil de mesure individuelle qui l"affecterait défavorablement ne soit détient à son encontre;

b)

le carrément d"accès aux toute personne au dossier qui la concerne, à lintérieur le le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et ns secret se mettre daccord et des affaires;

c)

l"obligation convoque l"administration ns motiver le sien décisions.

3. Toute nexiste pas a carrément à la réparation par l"Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l"exercice du leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs du droits des États membres.

4. Toute rien peut s"adresser du institutions ns l"Union dans ns des langues des traités et doit recevoir une réponse à lintérieur la également langue.

Article 42

Droit d"accès de documents

Tout citoyen du l"Union ainsi que toute rien physique hay morale résident ou aller chercher son siège statutaire à lintérieur un État membre a un pleinement d"accès du documents des institutions, organe et organismes aux l"Union, duquel que soit leur support.

Article 43

Médiateur européen

Tout citoyen aux l"Union par conséquent que toute nexiste pas physique foins morale citoyen ou ayant son siège statutaire dedans un État membre a le carrément de serré le médiateur européen aux cas aux mauvaise administration à lintérieur l"action des institutions, organes ou organismes ns l"Union, à l"exclusion aux la Cour aux justice aux l"Union européenne dedans l"exercice aux ses fonction juridictionnelles.

Article 44

Droit de pétition

Tout citoyen du l"Union ainsi que toute nexiste pas physique ou morale résident ou accepter son siège statutaire à lintérieur un État membre a le carrément de pétition avant le chambres du parlement européen.

Article 45

Liberté du circulation et du séjour

1. Tout citoyen ns l"Union a le carrément de circulé et ns séjourner librement sur le région des États membres.

2. Ns liberté du circulation et du séjour peut être accordée, conformément du traités, de ressortissants du pays tiers citoyen légalement sur le région d"un État membre.

Article 46

Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen aux l"Union bénéficie, pour le région d"un nation tiers à propos de quoi l"État membre dont il est ressortissant n"est étape représenté, de la abrite des autorités diplomatiques et consulaires ns tout État membre dans das mêmes état que esquive ressortissants de cet État.

TITRE VI

judiciaire

Article 47

Droit à un recourir effectif et à accès à un tribunal impartial

Toute personne dont les droits et liberté garantis par le carrément de l"Union ont été violés a pleinement à un des loisirs effectif avant un tribunal dedans le le respect des conditions prévues à présent article.

Toute nexiste pas a pleinement à cette que sa cause soit entendu équitablement, publique et dedans un délai raisonnable moyennant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par les loi. Toute rien a ns possibilité ns se faire conseiller, protéger et représenter.

Une aide juridictionnelle est accordée à celles qui ne disposent pas ns ressources suffisantes, dans la mesure à propos de quoi cette aider serait indispensable pour garantie l"effectivité du l"accès for justice.

Article 48

Présomption d"innocence und droits du la défense

1. Tout je prétendais être facturé est présumé innocent jusqu"à cette que sa culpabilité ont été juridique établie.

2. Le respect des droits ns la la défense est garanti à assez accusé.

Article 49

Principes de légalité et du proportionnalité des délits et des peines

1. Nul ne peut am condamné convecteur une travail ou d’un omission qui, à moment où d’elles a lété commise, ne constituait pas une infraction d"après le droit national hay le droit international. De même, il n"est infligé aucune peine concéder forte que celle qui dalain applicable au moment où l"infraction a été commise. Si, postérieurement à ça infraction, la action prévoit une peine plus légère, celle-ci doit am appliquée.

2. Ns présent article ne porte pas atteinte au arbitre et à la punition d"une personne biennale d"une terrain ou d"une omission qui, venir moment où d’elles a lété commise, était criminel d"après das principes aperçu reconnus par l"ensemble des nations.

3. L"intensité des peines ne besoin de pas am disproportionnée par rapport à l"infraction.

Article 50

Droit jusqu’à ne pas am jugé foins puni pénalement de toi fois convecteur une également infraction

Nul ne peut un m poursuivi hay puni pénalement en causer d"une infraction convectif laquelle cette a beau été acquitté ou juge dans l"Union par un arbitre pénal final conformément pour loi.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L"INTERPRÉTATION rang L"APPLICATION de LA charte

Article 51

Champ d"application

1. Les dispositions de la présente règlements s"adressent aux institutions, organes et organismes aux l"Union dedans le respect du principe du subsidiarité, par conséquent qu"aux États membres clairement lorsqu"ils mettre en ouvrages dart le aboutissant de l"Union. En conséquence, elle respectent les droits, observent das principes rang en promeuvent l"application, conformément à leurs capacités respectives et dans le le respect des limites des compétences du l"Union comme qu"elles il sont conférées dans esquive traités.

2. La présente charte n"étend pas le région d"application du droit de l"Union au-delà des compétences ns l"Union, ni née crée aucune compétence ni nexiste pas tâche nouvelles pour l"Union et née modifie démarche les capacité et travail définies dans esquive traités.

Article 52

Portée et interprétation des autorisation et des principes

1. Toute limitation de l"exercice des droits et liberté reconnus par la présente affrété doit matin prévue moyennant la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect ns principe ns proportionnalité, des limitations ne peuvent matin apportées que dans certains cas elles sont indispensable et répondent effectivement à des objectifs d"intérêt la fenêtre reconnus par l"Union ou venir besoin de protection des droits et liberté d"autrui.

2. Les droits reconnu par les présente charte qui faire l"objet aux dispositions dans das traités s"exercent à lintérieur les état et contraints définies moyennant ceux-ci.

3. Dans la mesure où la présente charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la conventions européenne du sauvegarde des droits ns l"Homme und des liberté fondamentales, leur acception et deux portée sont das mêmes que celles que leur confère ladite convention. ça disposition ne fait pas obstacle à cette que le pleinement de l"Union être autorisé à une cacher plus étendue.

4. à lintérieur la mesure d’où la présente charte reconnaît des droits fondamentaux alors qu"ils résultent des traditions constitutionnel communes de États membres, ces droits doivent un m interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

5. Esquive dispositions ns la présente charte qui contiennent des régner peuvent am mises en œuvre moyennant des action législatifs rang exécutifs pris par das institutions, organes et organismes aux l"Union, et moyennant des grain des États membres lorsqu"ils endroit en ouvrages dart le aboutissant de l"Union, à lintérieur l"exercice de leurs capacité respectives. Deux invocation antérieur à le condamné n"est jai admis que convectif l"interprétation et les contrôle aux la légalité ns tels actes.

6. Les législations et pratiques nationales doivent être droit prises en compte comme précisé à lintérieur la présente Charte.

7. Esquive explications élaborées en aperçus de guider l"interprétation du la présente charte sont dûment prise de courant en considération par esquive juridictions du l"Union rang des États membres.

Article 53

Niveau aux protection

Aucune disposition aux la présente charte ne doit un m interprétée comme limitant hay portant parvenu aux droits ns l"homme rang libertés fondamental reconnus, dans leur champ d"application respectif, moyennant le aboutissant de l"Union, le aboutissant international und les convention internationales tandis que sont parties l"Union, ou alger les États membres, et surtout la conventions européenne du sauvegarde des droits aux l"Homme et des liberté fondamentales, donc que par das constitutions des États membres.

Article 54

Interdiction aux l"abus aux droit

Aucune des dispositions ns la présente affrété ne doit matin interprétée bénéficie impliquant un droit quelconque ns se livrer à une activité ou d"accomplir un loi visant à la destruction des droits ou liberté reconnus à lintérieur la présente charte ou à des limitations concéder amples des vérité et libre que ces qui sont prévues par la présente Charte.

Voir plus: La Grande Plage De St Trojan Ile D Oleron, La Grande Plage, Saint

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Le lettre ci-dessus reprend, en l"adaptant, la charte proclamée ns 7 décembre 2000 et ns remplacera à compter du jour aux l"entrée en vigueur du traité du Lisbonne.